La loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes

first_img La loi doit entrer en vigueur le 28 décembre 2017 comme l’a ordonné le tribunal. tous les adultes ont la capacité de prendre des décision, jusqu’à preuve du contraire; les décisions prises au nom de l’adulte reflèteront l’approche la moins intrusive et la moins restrictive; les représentants ont des fonctions clairement définies, y compris encourager l’adulte à prendre part aux décisions quand cela est raisonnable, et tenir compte, au moment de prendre une décision, des instructions, souhaits, valeurs et convictions déjà exprimés par l’adulte; les ordonnances de représentation seront examinées dans un délai fixé par les tribunaux; les tribunaux vont protéger l’autonomie de l’adulte en limitant l’autorité de prise de décisions du représentant aux questions où l’adulte n’a pas la capacité de prendre lui-même les décisions; les professionnels de la santé qui sont autorisés à effectuer des évaluations de la capacité sont les médecins, les psychologues, les infirmières, les physiothérapeutes et les travailleurs sociaux; un processus de plainte; des pénalités si le représentant agit de mauvaise foi et cause du tort. La Nouvelle-Écosse a déposé un projet de loi qui reconnaîtra l’autonomie et l’indépendance des adultes dont la capacité est diminuée tout en protégeant les personnes qui ne peuvent pas prendre elles-mêmes certaines décisions. Le projet de loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) déposé aujourd’hui 2 octobre remplace la loi sur les personnes inaptes (Incompetent Persons Act), loi jugée désuète. L’ancienne loi a été annulée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en juin 2016 en raison de son approche du « tout ou rien » en matière de capacité. Des parties de l’ancienne loi sur les personnes inaptes ont été jugées inconstitutionnelles puisqu’elles confiaient à un tuteur la pleine capacité concernant tous les aspects de la prise de décisions d’une personne, même si la personne avait la capacité de prendre elle-même certaines décisions. Le projet de loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes tient compte du fait qu’une personne a le droit de vivre sa vie et de prendre ses propres décisions. Lorsque cela n’est pas possible en cas d’une déficience de capacité, la loi offre la possibilité de faire appel à quelqu’un pour représenter la personne et prendre les décisions nécessaires en son nom. « Nous tenons à respecter la décision du tribunal et nous profitons ainsi de l’occasion pour actualiser la loi, précise Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice. La loi répond aux préoccupations soulevées par les tribunaux. Elle permettra de mieux servir les adultes accusant une déficience de capacité et leur famille quand vient le temps de prendre des décisions importantes. » Le projet de loi assure la protection du bien-être et des intérêts financiers de l’adulte. Il s’aligne également sur l’interprétation canadienne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi contient les dispositions clés suivantes :last_img read more

Notice of application of larvicide for mosquito control on the property of

From June 15 to Sept. 30, 2011, Brock University will conduct a larviciding program under the authority of the Medical Officer of Health, Regional Municipality of Niagara, to control larval mosquitoes in order to prevent their development into vectors of West Nile virus.The larvicide Methoprene (ingot formulation, PCP No. 27694), under the federal Pest Control Products Act, will be applied by direct hand application into catch basins at Brock University-owned and leased properties within the Region of Niagara.The biological larvicide B.t.i. (granular formulation, PCP No. 26863) may be placed by direct hand application into selected bodies of surface water such as ditches and ponds, depending on the results of testing for the presence of mosquito larvae. Signs will be posted at surface water locations where B.t.i. is applied. All larvicides will be applied by Ministry of the Environment licenced applicators.For details on the exact locations and dates of treatments, please contact Brock University at 905-688-5550 x3717. Collect calls will be accepted. read more